ART. 33	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« En »,
le mot :
« Dans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.