ART. 33	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« son terme l’étude prévue »
les mots :
« leur terme les études prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.