ART. 33	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :
« des produits et prestations »,
les mots : 
« d’un produit ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.