ART. 34	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 34
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« conditionnée »,
le mot :
« subordonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.