ART. 34 BIS	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« anticipée visant à éviter la rupture et à »,
les mots :
« pour éviter la rupture et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.