ART. 37	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 37
Rétablir le III de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un rapport voté en 1ère lecture.
Il prévoit un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.