ART. 34 BIS	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« identifient »,
le mot :
« constatent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.