ART. 36	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
Au début de la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« Pour »,
le mot :
« Dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.