ART. 41 TER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 41 TER
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« En parallèle de l’injonction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.