ART. 46	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 46
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le bénéfice »,
le mot :
« bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.