ART. 37	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 37
À l’alinéa 4, après le mot :
« liste »
insérer les mots :
« , identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques mais en moyenne 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, en ville le taux de pénétration de ces médicaments n’est que de 23 %, bien loin de l’objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d’ici 2022.
Autoriser la substitution des biosimilaires par les pharmaciens sera de nature à accroître la dispensation des médicaments biosimilaires. Néanmoins, afin de viser un objectif d’économies ambitieux, la Cour des comptes estimant que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies, il convient de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs. Le présent amendement propose donc que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs.