ART. 46	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 46
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« toute disposition législative ou réglementaire »
les mots :
« les dispositions législatives ou réglementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.