ART. 44	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 44
Au II de l’alinéa 1, après le mot : 
« Le »,
insérer les mots : 
 « I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.