AVANT ART. 29	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Janvier
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AVANT L’ARTICLE 29
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la perte d’ »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.