ART. 29	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et relevant »,
les mots :
« , qui relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.