ART. 29	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 31, après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« aux rémunérations versées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.