ART. 29 BIS	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 29 BIS
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« Le présent article entre »
les mots : 
« Les I et II entrent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.