ART. 30	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« arrêtés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.