ART. 30	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« Pendant cette période »
les mots :
« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.