ART. 30	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
Au premier alinéa du D du II de l’alinéa 55, supprimer le mot : 
« rendues »,
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.