ART. 30	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
Au deuxième alinéa du a du 2° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.