ART. 30	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.