ART. 30	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
À la deuxième phrase du III de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« l’impact »,
les mots :
« les effets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.