ART. 32 BIS	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à destination »,
les mots :
« au bénéfice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.