ART. 32 QUATER	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 32 QUATER
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fait part des »
les mots :
« indique les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.