ART. 14	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à limiter la durée du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à 5 ans à partir du 1er janvier 2022. Au-delà de cette durée, le conjoint poursuivant une activité régulière dans l’entreprise devra opter soit pour le statut de salarié, soit pour celui d’associé : à défaut d’exercice de cette option, il sera réputé avoir le statut de salarié.
Une telle disposition aura des conséquences extrêmement lourdes pour un grand nombre de structures.
De nombreuses entreprises ont recours au statut de “conjoint collaborateur” pour assurer leur survie économique. Retirer ce statut au conjoint qui en bénéficie pour lui attribuer le statut de salarié reviendra à augmenter fortement les cotisations sociales et mettra en difficulté, voire entraînera la disparition, de certaines entreprises ou exploitations.
Les formalités administratives qui découleront du fait de déclarer un conjoint collaborateur comme salarié et les frais que ces démarches engendreront pèseront aussi fortement sur ces structures. Le risque est grand d’un retour en arrière, avec des conjoints collaborateurs qui préfèreront ne plus être déclarés pour ne pas mettre en péril leur entreprise, ou devenir salariés mais avec un salaire minimum, et qui perdront leurs droits à la retraite ou les verront chuter de façon drastique.
Cette limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur aura donc des conséquences néfastes à la fois pour les collaborateurs et pour les entreprises dans lesquelles ils travaillent.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.