ART. 45	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 »
les mots :
« des allocations prévues aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« L. 821‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 permet un meilleur accompagnement des frais de santé des personnes âgées en facilitant l’attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ce dispositif doit être élargi aux personnes handicapées. C’est le sens de cet amendement.