ART. 30	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale