ART. 45 BIS A	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45 BIS A
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ci-dessous »
le mot :
« ci-dessus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.