ART. 42 BIS	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°335
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires sur les séances prises en charge. Des négociations tarifaires doivent être ouvertes à ce sujet, dans l’objectif d’une prise en charge par les mutuelles.