ART. 27 TER	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 27 TER
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.