ART. 42 BIS	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
Mme Jourdan, Mme Victory, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Saulignac et M. Vallaud
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ARTICLE 42 BIS
Après le mot :
« adressage »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« . Les modalités de cet adressage sont précisées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer la définition des professionnels compétents pour adresser un patient à un psychologue à une précision par décret.
Les amendements tendant à supprimer cet alinéa sont déclarés irrecevables car l’adressage est considéré comme le garant d’une bonne gestion des deniers publics, pourtant, les deux dernières expérimentations du Gouvernement en matière de remboursement des consultations psychologiques ont montré un sur-adressage de la part des médecins et une entrée dans les dispositifs de personnes qui n’étaient pas concernées (ce qui est, par ailleurs, révélateur du niveau de besoin d’accompagnement psychologique actuel).
Ainsi, cet amendement doit permettre une reprise des discussions avec les représentants des professionnels et des patients concernant l’adressage par un médecin. Cette forme de prescription est un déni des compétences des psychologues, experts dans la conduite d’un premier bilan psychique. De plus, il est tout de même problématique, sur le plan éthique, de forcer des personnes en souffrance à confier d’abord à un médecin les motifs qui les conduisent à vouloir rencontrer un psychologue, cela peut être décourageant.
Enfin, cette modalité fait complètement abstraction des problématiques de démographie médicale, qui sont de plus en plus prononcées dans certains territoires. A défaut d’une suppression de l’adressage, il pourrait au moins être prévu que les personnes résidant dans les zones médicalement sous-dotées puissent bénéficier sans adressage des dispositions de prise en charge des consultations réalisées par un psychologue.