ART. 42 BIS	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°338
présenté par
Mme Jourdan, Mme Victory, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Saulignac et M. Vallaud
------------
ARTICLE 42 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale