ART. 30	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 30
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à revenir sur l’amendement du Sénat permettant aux SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) non tarifés, principalement commerciaux de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire de l’augmenter.
Même si nous regrettons son montant et son introduction par voie d’amendement, nous soutenons la « dotation qualité », créée pour rappel par l’article 30 du PLFSS pour 2022 et qui peut être attribuée par un département à un SAAD pour financer diverses actions garantissant la qualité des services et la qualité de vie au travail des intervenants et intervenantes.
En l’état de la rédaction de l’article, cette attribution se fera en contrepartie d’une limitation du reste à charge facturée par un SAAD non tarifé aux bénéficiaires de la PCH ou de l’APA. 
Toutefois, la phrase ajoutée par le Sénat et visée par le présent amendement remet en cause cette accessibilité financière en permettant aux SAAD non tarifés de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire même de l’augmenter. 
L’accessibilité des bénéficiaires à leur prestation serait ainsi remise en cause. 
Nous souhaitons donc la sécuriser.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec APF France Handicap.