ART. 41 BIS A	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 41 BIS A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat.
En effet, dans la rédaction actuelle, il semble que l’ensemble des médecins en exercice ne serait plus conventionné au 1er novembre 2022 et qu’ils devraient tous exercer 6 mois en zones sous-denses avant d’être conventionné à nouveau.
Nous proposons de limiter cette obligation d’exercice aux médecins nouvellement inscrits au tableau de leur ordre.
Cet amendement rend ainsi réaliste l’article 41 bis A et offre ainsi une solution crédible aux déserts médicaux, dont souffre - faut-il le rappeler - 1 Français sur 10.