ART. 58 BIS	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 58 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article introduisant des réformes paramétriques de notre système de retraites.
Introduit par la droite sénatoriale, cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1966 et l’augmentation du nombre d’annuités cotisées pour l’obtention d’une pension à taux plein.
Il souffre de nombreuses critiques :
- Une telle réforme de notre système de retraites nécessite un large débat démocratique, et non un amendement au PLFSS. Ce débat n’a manifestement pas eu lieu.
- Si les finances du système de retraites ont été durement touchées notamment par la crise économique née du Covid-19, le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites de juin 2021 démontre que l’ensemble des dernières réformes menées en la matière génèrent et vont encore générer leurs effets, assurant à long terme (au-delà du “papy boom” et des années 2050) l’équilibre de notre système de retraites.
- Si des ressources financières supplémentaires sont à trouver, elles ne sont à pas aller chercher dans l’allongement de la durée du travail, mais dans la fiscalité du capital et à plus long terme dans la lutte contre les carrières hachées, la pénibilité au travail, les inégalités entre les femmes et les hommes, et les dispositifs non contributifs ; toutes ces luttes faisant rentrer des cotisations sociales dans les finances des caisses d’assurance vieillesse.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés s’opposent donc à une telle réforme paramétrique du système des retraites non-démocratique, financièrement peu fondée, et injuste socialement.
Tel est l’objet du présent amendement.