ART. 30	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 30
À l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« tous les trois ans », 
le mot : 
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.
De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.
 
Lors de l’examen du PLFSS 2022 en première lecture, l’Assemblée nationale avait voté le principe d’une révision annuelle du tarif plancher. Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté en première lecture, afin de consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile.