ART. 56	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°360
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 56
 
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :
« (En milliards d’euros)
Sous‑objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville

	102,5	
Dépenses relatives aux établissements de santé

	95,3	
Dépenses relatives aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

	14,3	
Dépenses relatives aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

	13,3	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement

	5,9	
Autres prises en charge

	5,5	
Total

	236,8	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, l’ONDAM 2022 est relevé de 0,5 milliard d’euros par rapport au texte adopté en première lecture, ce qui le portera à 236,8 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation de l’ONDAM 2021 voté à l’article 8 par le Sénat, la progression de l’ONDAM 2022 reste inchangée à +3,8% par rapport à 2021, hors surcoûts liés à l’épidémie de Covid 19, et y compris conséquences financières du Ségur de la santé.
Ce relèvement de l’ONDAM 2022 permet d’une part à tirer les conséquences pour 2022 des modifications opérées en 2021 avec effet pérenne, notamment la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville et d’autre part à intégrer les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il met ainsi en cohérence l’ONDAM avec les rectifications des tableaux d’équilibre votées à l’article 19 et 20 au Sénat.