ART. 23	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Rubin, M. Prud’homme, M. Ruffin, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Obono, Mme Taurine, Mme Ressiguier, M. Corbière et M. Larive
à l’amendement n°129 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 28 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG.
L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever.
D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts qui réduit le moins les inégalités.
D’autre part, nous constatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 31,8 milliards d’euros, la branche autonomie est sous-financée. Sous-financée par rapport aux dépenses, qui sont censées s’élever à 32,3 milliards d’euros selon vos prévisions, mais surtout sous-financée par rapport aux besoins !
Le rapport rendu par Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018 préconisait d’abonder de 20 milliards d’euros les EHPAD, sans compter les besoins du secteur du handicap et de l’aide à domicile.
En choisissant de ne pas augmenter les financements à destination des personnes en perte d’autonomie, le Gouvernement se rend complice d’une offre publique indigente qui fait la part belle au secteur privé et à toutes les inégalités qui en découlent. Par cet amendement d’appel, nous dénonçons ces manœuvres.