ART. 16	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, M. Corbière, Mme Obono, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Ressiguier et M. Prud’homme
à l’amendement n°141 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 24,5 milliards d’euros »
le montant :
« 23,5 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire d’environ 12 millions d’euros : c’est le 3e patron le mieux payé du CAC 40. Le bénéfice net a connu une hausse de 340% en 2020, passant à 12,3 milliards d’euros. Les dividendes ont connu leur 27e année consécutive de hausse, s’élevant à plus de 4 milliards d’euros.
Sanofi n’a tout de même pas envisagé que cet argent aille à la recherche et au développement : l’échec historique de son vaccin n’a visiblement pas suffi à se remettre en cause. Pas moins l’image désastreuse qu’il a donné de la France, pays inventeur des premiers vaccins. Sanofi n’a pas non plus envisagé qu’il bénéficie à ses salariés, puisqu’il a annoncé 1700 licenciements, dont plus de 1000 en France.
Comment expliquer un tel paradoxe, qui concerne aussi les autres géants du secteur ? Il semblerait que les industriels du médicament se transforment en financiers et que le regard de leurs dirigeants soient exclusivement tourné vers la rémunération du capital plutôt que vers la recherche et le travail.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge et leur budget de R&amp;D, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits.
Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriel. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament.
Nous proposons que ce montant soit, pour la première fois de son histoire, réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique à résorber une envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l’assurance-maladie.
En attendant un pôle public du médicament, c’est un formidable outil pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique. Sont-ils dans cette Assemblée ?