Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« orientent »
les mots : 
« peuvent orienter ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« santé », 
rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa :
« proposant un tel parcours. »
III. – En conséquence, supprimer dernière phrase de l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« orientent »
les mots : 
« peuvent orienter ».
VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« santé », 
rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : 
« proposant un tel parcours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté au Sénat est venu pleinement intégrer dans la loi le rôle des médecins des services protection maternelle et infantile et des médecins de l’éducation nationale dans la prescription du parcours de prévention de l’obésité infantile. En effet, les services de santé scolaire et les médecins des services de protection maternelle infantile ont un rôle déterminant à jouer dans la prévention du surpoids et de l’obésité chez les enfants, particulièrement pour les enfants les plus défavorisés sur le plan socio-économique qui n’ont pas nécessairement un suivi régulier par un médecin ou un pédiatre. Cette précision apportée par le Sénat est donc utile.
Cependant l’amendement proposé vise, d’une part, à remettre le médecin traitant et le pédiatre au centre du parcours car ils sont responsables du suivi global de la santé de l’enfant et, d’autre part, à supprimer la précision relative à la collaboration entre ces professionnels, car celle-ci est d’ores et déjà possible.