Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 47	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure de maintien de droits aux prestations en espèces a été appliquée de façon rétroactive à compter de la reprise de la gestion des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d’assurance-maladie, suite à un amendement parlementaire en première lecture à l’Assemblée nationale. En conséquence, sont concernés les arrêts maladie ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, compte tenu de la durée d’affiliation de douze mois exigée, et les congés maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019 pour tenir compte de la condition de 10 mois d’affiliation, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité à partir du 1er janvier 2019 et ayant ainsi relevé du régime général dès cette date.
Les travailleurs indépendants ayant perçu des indemnités journalières nulles ou faibles auront ainsi la possibilité de bénéficier de leur maintien de droits, plus favorables.
Ce projet d’amendement a pour objectif de préciser par voie règlementaire les modalités concrètes de versement des indemnités journalières des arrêts de travail concernés par la rétroactivité.