Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°379
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« I  bis. – Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑36. – Les établissements mentionnés à l’article L. 162‑21‑1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie et les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles la dématérialisation et la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits et prestations et à la mise en œuvre du mécanisme du tiers payant par les organismes d’assurance maladie.
« Les obligations prévues au premier alinéa du présent article sont applicables, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l’envoi des documents destinés aux organismes d’assurance maladie complémentaires aux fins de leur permettre d’informer les établissements sur la part prise en charge et d’en assurer le paiement aux établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner les évolutions prévues à cet article en termes de facturation des établissements de santé, il apparait nécessaire d’introduire un principe de dématérialisation des transmissions pour l’ensemble des soins, produits et prestations facturés par les établissements de santé. Ce même principe pourra être appliqué pour la prise en charge faite par les organismes complémentaires.