Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
À l’alinéa 44, substituer à la référence ;
« I »
la référence :
« II ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cet alinéa ajoute une mention obligatoire aux CPOM conclus par les SAD qui vise « les modalités d’organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins sur le territoire d’intervention du service auprès de la personne accompagnée » ce qui renvoie à la dotation de coordination nouvellement créée par le même article et dont bénéficie les SAD ayant une activité d’aide et de soins. Toutefois, l’article cité en référence dans l’alinéa renvoie aux tarifs APA et PCH socle applicables uniquement au SAAD non tarifés. Il s’agit d’une erreur de numérotation et le présent amendement rétablit la référence correcte.