ART. 50 BIS	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Quatennens, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Corbière, M. Prud’homme, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Ruffin, M. Ratenon, M. Larive, M. Coquerel, Mme Rubin et Mme Taurine
à l’amendement n°154 de Christophe Paul
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ARTICLE 50 BIS
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs.
Le Gouvernement poursuit la création d’un tiers statut entre l’indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégradés. Nous refusons ce tiers statut et demandons la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.
Les conditions de proposition en catimini de cet article interrogent. Selon Les Echos, “l’initiative aurait émané directement de Matignon, ni le ministère du Travail, ni celui des Transports, ni même celui de la Santé n’y auraient été associés”. Pire, un représentant d’une plateforme explique que cette mesure serait « le fruit du lobbying discret des plateformes ». Nous avons bien pris acte que le Gouvernement était du côté des plateformes, pas de celui des travailleurs, et nous demandons la suppression de cette mesure qui, outre ses implications délétères, n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.