ART. 36 BIS	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°387
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°56 de Lauzzana Michel
------------
ARTICLE 36 BIS
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 »
les mots :
« visant à présenter l’avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n° 56 vise comme en première lecture à modifier le délai de la transmission d’un rapport de 6 à 12 mois au regard du délai légal d’évaluation des actes par la HAS et à actualiser les références législatives de l’amendement qui n’étaient pas en cohérence avec son objet.