ART. 50 BIS	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°392
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°154 de Christophe Paul
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ARTICLE 50 BIS
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prestations sont versées par les organismes suivants :
« 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n° 154 précise les organismes assureurs qui pourront verser les prestations de protection sociale complémentaire qui seront proposées par les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342-8 du code du travail aux travailleurs de ces plateformes.