ART. 41 QUINQUIES	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Chapelier
à l’amendement n°166 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 41 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale