Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 57	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 57
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°156 réintroduit le montant initialement fixé dans le PLFSS au titre du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, soit 1,1 Md€ et correspondant aux évaluations de la commission sur la sous-déclaration des accidents du travail.
Il fait suite à l’amendement adopté au Sénat abaissant le montant de ce transfert à 1 Md€, gageant la perte de recettes induite par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans la mesure où le montant initial du transfert, aujourd’hui rétabli par l’amendement 156, rentre en ligne avec les prévisions de recettes dans l’équilibre global de la branche ATMP, il n’y a pas lieu de prévoir de recette complémentaire et le gage peut être levé en conséquence.