ART. 40	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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PLFSS 2022 - (N° 4685)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, suite au développement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes et afin de faciliter les délégations de tâches et les interactions entre ces deux professions, les protocoles organisationnels ont été introduits dans le décret n° 2016‑1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste. Ils permettent notamment de se passer de la prescription médicale obligatoire pour les patients pris en charge dans le cadre de ces protocoles. C’est de cette date qu’a été constaté une réelle amélioration d’accès aux soins visuels en France. Ainsi, une enquête réalisée par l’institut CSA Research en septembre 2021 montre que les délais de RDV pour une consultation de contrôle non urgente ont baissé de 60 % depuis 2017 (médiane passant de 66 jours dans l’étude de la Drees à 26 jours en 4 ans dans l’étude CSA). D’autres études (CSA et Guide Santé) ont confirmé cette baisse continue des délais de RDV depuis plusieurs années, avec une méthodologie similaire.
Ces résultats satisfaisants sont obtenus alors que le volume des départs en retraite est à son maximum. Cela montre que les protocoles organisationnels sont efficaces. De plus, les protocoles organisationnels à distance, en télémédecine, vont pouvoir se développer maintenant que la téléexpertise entre paramédicaux et médecins est possible (décret du 3 juin 2021 et financée avec l’avenant 9 de la Convention Médicale entrant en application en avril 2021).
Il est donc temps d’introduire dans la loi ces protocoles organisationnels, par souci de cohérence, puisqu’actuellement celle-ci ne prévoit que l’activité sur prescription médicale, ce qui n’est pas conforme au décret, lequel exonère l’orthoptiste signataire de ces protocoles organisationnels de prescription. Ces protocoles sont un modèle réussi de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes. Cela renforcera leur visibilité et leur reconnaissance par ces deux professions. 
Cette évolution n’entrainera aucune dépense supplémentaire, puisque les protocoles organisationnels existent déjà dans le décret n° 2016‑1670 des orthoptistes et ne s’oppose en rien aux situations d’accès direct dérogatoires prévues dans l’article 40.